Selon l’article article L3243-2du code du travail, l’employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie, lors des paiements des salaires.
Certains cas présument qu’un salarié soit en congé parental, par example. L’employeur est-il malgré tout obligé de délivrer un bulletin de salaire « à zéro » ?
La question fut posée en 2005 par le sénateur Jean-Louis MASSON, le Ministre délégué aux relations du travail avait en ce temps-là répondu négativement en précisant que « lorsque le salarié bénéficie d’un congé parental d’éducation à temps plein, le contrat de travail est suspendu et l’employeur n’est nullement tenu de lui donner un bulletin de salaire« .
Par contre, le sénateur Masson précise dans sa réponse n°16350, parue à la page 1302 du JO Sénat du 05/05/2005, que « si le salarié opte pour un congé parental d’éducation à temps partiel, l’employeur a l’obligation de lui délivrer un bulletin de salaire correspondant au travail fourni ».
Il faut retenir ainsi que : quand aucun salaire n’est du au salarié pour son absence due par exemple à un congé parental ou de maternité, l’employeur peut alors ne pas délivrer de bulletin de paie, à l’exception où une cotisation salariale reste due par le salarié. Le solde du bulletin sera alors au négatif, dans ce cas, le bulletin doit être établi.
